CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

1. Objet – domaine d’application

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux et services décrits aux conditions particulières (ci-après désignés par les « Prestations ») et réalisés par PELZER LUXEMBOURG pour ses clients (ci-après désignés par le « Client »). PELZER LUXEMBOURG et le Client sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par le ou les « Partie(s) ». L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de PELZER LUXEMBOURG ; Toute commande passée ou acceptation du devis de PELZER LUXEMBOURG emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes et emporte la formation d’un contrat (ci-après désigné par le « Contrat »). Toutes autres conditions générales ou particulières du Client dérogeant aux présentes conditions générales doivent être expressément acceptées par PELZER LUXEMBOURG pour lui être opposable.

 

 

2. Conclusion du marché – Formation du Contrat

PELZER LUXEMBOURG s’engage à exécuter pour le compte du Client les Prestations indiquées dans le devis descriptif constituant son offre. Sauf disposition contraire, l’offre a une validité de deux mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, l’acceptation de l’offre par le Client entraîne la conclusion du Contrat. Au-delà de cette période, PELZER LUXEMBOURG n’est plus tenue. Un exemplaire de l’offre retourné signé du Client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client.

PELZER LUXEMBOURG peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Si pour le besoin des Prestations, PELZER Luxembourg utilise un logiciel, celui-ci conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, pour lequel elle ne confère à son Client qu’un droit d’utilisation précaire, non exclusif et non cessible.

 

3. Etudes – Proposition

Les études, plans, dessins, schémas et tout autre document fournis par PELZER LUXEMBOURG à l’appui de son offre ou utilisés dans le cadre de l’exécution des Prestations sont sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits, exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite. Ils doivent être restitués à PELZER LUXEMBOURG sur simple demande.

 

4. Conditions d’exécution des Prestations

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Prestations seront mis à disposition de PELZER LUXEMBOURG en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Sauf engagement ferme donnant lieu à planning contractuel accepté par PELZER LUXEMBOURG, les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif.

En cas d’établissement d’un planning contractuel, PELZER LUXEMBOURG est délié de ses engagements relatifs aux délais d’exécution en cas de retard pour l’un des motifs suivants :

• pour une raison imputable au Client, telle que le non-respect des délais de paiement convenus,
• en raison d’un évènement indépendant de la volonté de PELZER LUXEMBOURG tel que cas de force majeure, intempéries, conflits sociaux, empêchement de transport ou défaillance d’un fournisseur, incendie, vol de matériel, …
• en raison d’un retard imputable à une autre entreprise intervenant sur le site du Client,
• en raison de l’exécution de travaux supplémentaires.

Une indemnité correspondant au préjudice subi pourra être demandée par PELZER LUXEMBOURG si, indépendamment de sa volonté, les Prestations sont suspendues du fait ou à la demande du Client ou de son représentant.

En cas de dépassement du planning contractuel, PELZER LUXEMBOURG sera redevable auprès du Client de la seule indemnité de 50€ par jour ouvré de retard sans pouvoir excéder 5% du montant total du prix afférent aux Prestations commandées par le Client, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.

 

5. Prix

Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des Prestations qui y sont décrites à l’exclusion de toutes autres Prestations. Si des travaux supplémentaires sont sollicités, ils feront l’objet d’une offre complémentaire de PELZER LUXEMBOURG.

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par PELZER LUXEMBOURG prenant en compte les Prestations réellement exécutées, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Les prix pourront être actualisés ou révisés à la hausse par application d’une formule définie aux conditions particulières. Ils sont établis sur la base hors TVA. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution des Prestations sera à la charge du Client.

 

6. Imprévision

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent l’exécution du contrat par PELZER LUXEMBOURG substantiellement plus difficile ou plus onéreuse, PELZER LUXEMBOURG peut envoyer au Client une lettre de notification et une proposition d’adaptation du contrat. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours pour répondre et formuler des observations éventuelles. Pendant la procédure d’adaptation, les Parties poursuivront l’exécution du Contrat dans les conditions existantes. Les modifications résultant du présent article donneront lieu à l’établissement d’un avenant. A défaut d’avenant ou d’accord dans les soixante (60) jours après la proposition d’adaptation du Contrat, le Contrat pourra être résilié sans qu’une quelconque indemnité ou dédommagement ne soit dû de part et d’autre.

 

7. Facturation et conditions de paiement

Toute commande fait l’objet d’une avance de 30% du montant de la commande puis fait l’objet d’une facturation mensuelle proportionnelle à son avancement.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours calendaires suivant la date de la facture.

Le défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraîne de plein droit et sans notification :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,

– éventuellement à la seule initiative de PELZER LUXEMBOURG, la suspension des commandes en cours,

– et en tout état de cause, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt visé par la loi de lutte contre les retards dans les transactions commerciales majoré de 2% par an ainsi que l’application d’une clause pénale de 10% du montant dû, avec un minimum de 125 euros. De plus, les frais de rejet d’effet de commerce, les frais et honoraires consécutifs au recouvrement des créances sont à la charge du Client.

8. Suspension des Prestations

Les Prestations pourront également être suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris en cas de défaut de paiement des factures à l’échéance prévue, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable au Client restée infructueuse.

PELZER LUXEMBOURG se réserve également le droit de suspendre ses Prestations en cas de découverte imprévue de tout évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité et / ou de nuire à la santé du personnel intervenant dans l’établissement du Client.

Le délai d’exécution est prorogé en conséquence.

 

9. Prestations supplémentaires

Les Prestations en supplément ou en modification de celles initialement convenues devront faire l’objet d’avenants signés par les deux Parties indiquant l’incidence sur le prix, les conditions de paiement et le délai d’exécution.

 

10. Garantie

PELZER LUXEMBOURG offre une garantie contractuelle de six (6)  mois sur la main d’œuvre et douze (12) mois sur les pièces fournies par elle-même à compter de la date de réception des Prestations réalisées ou de l’entrée en possession du Client. Cette garantie ne s’applique pas en cas :

• D’usure normale ;
• D’intervention d’un tiers ou du Client sur les Prestations réalisées ;
• D’un arrêt ou d’une défaillance induite de l’alimentation en énergies ou fluides des équipements/ installations du Client ;
• D’acte de vandalisme ou de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure.

11. Responsabilité – Assurances

PELZER LUXEMBOURG est responsable de la bonne exécution des Prestations et s’engage à les réaliser conformément aux règles de l’art.

Si le Client estime être en droit de contester la qualité des Prestations réalisées par PELZER LUXEMBOURG, celui-ci doit le faire, sous peine de forclusion, par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la constatation.

PELZER LUXEMBOURG est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité civile. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

PELZER LUXEMBOURG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :

• des défectuosités, défauts de conformité, vices de tout ou partie des installations, de la non-conformité avec les règlements en vigueur des installations pour lesquelles PELZER LUXEMBOURG n’aura pas manqué d’alerter le Client sans que les Prestations en conséquence ne furent commandées ;
• d’un défaut d’entretien des équipements ou installations par le Client ;
• des accidents matériels ou corporels susceptibles de se produire en cours d’exploitation (fonctionnement) des équipements imputables à une négligence ou un usage anormal ou non-conforme desdits équipements par le Client ou ses préposés ;
• d’un arrêt ou d’une défaillance induite de l’alimentation en énergies ou fluides des équipements/ installations du Client ;
• de l’intervention de personnes ou société étrangères effectuées sur les installations.

12. Limites de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de PELZER LUXEMBOURG est limitée au montant payé par le Client au titre du Contrat.

Les Prestations réalisées à la demande du Client par dérogation aux spécifications des normes et documents techniques en vigueur au jour de l’offre, ne sont pas garanties.

Est exclu tout dommage indirect et/ou tout dommage immatériel tels que notamment les pertes de revenu, de gains d’exploitation, de marchandise, de clientèle, le coût d’une interruption de fonctionnement, … (cette liste n’étant pas exhaustive) ; le Client renonçant tant en son nom personnel, qu’aux noms de ses assureurs éventuels, à tout recours contre PELZER LUXEMBOURG à ce titre. De plus, le Client garantit PELZER LUXEMBOURG de toute réclamation qui pourrait être faite par les tiers et ce compris le maître de l’ouvrage, le ou les locataires et le ou les exploitants.

13. Hygiène – Sécurité – Environnement

Le Client prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs dans son établissement. A ce titre, il est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention des risques en coordination avec PELZER LUXEMBOURG et les autres intervenants afin de supprimer toute situation dangereuse et d’éviter les accidents. Le Client alerte des dangers dans son établissement et communique ses consignes et tout autre document utile à la prévention des risques et notamment le plan de prévention.

L’offre de prix de PELZER LUXEMBOURG ne prend pas en compte les conséquences de tous ordres qui découleraient de la découverte d’un risque non révélé mettant en péril la sécurité, voire la santé de son personnel.

En outre, le Client s’engage à fournir à ses frais les équipements de protection collectifs nécessaires et propres à son bâtiment ou ses installations (tels que lignes de vie, points d’encrage, échelles à crinoline, garde-corps, passerelles …). Le Client conserve la responsabilité complète de la mise en œuvre des moyens et procédures propres à assurer sur le site concerné par le Contrat la sécurité des biens et des personnes.

14. Réserve de propriété

PELZER LUXEMBOURG se réserve la propriete des materiels et installations vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires en ce compris le paiement des intérêts, des indemnisations pour les dommages et les frais s’il y’a lieu. Le Client est tenu d’informer immédiatement PELZER LUXEMBOURG de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers, des matériels ou de l’installation et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de PELZER LUXEMBOURG en cas d’intervention de créancier(s).

 

15. Réception des Prestations

La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement. Elle peut être partielle lorsque les Prestations font l’objet de plusieurs tranches ou portent sur des ouvrages distincts. Elle est prononcée avec ou sans réserve.

Le procès-verbal de réception dûment signé du maître de l’ouvrage est transmis à PELZER LUXEMBOURG dans les meilleurs délais. A défaut, la réception résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le Client.

La réception libère PELZER LUXEMBOURG de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales ou contractuelle reprise à l’article 10. Ainsi, la réception même partielle décharge PELZER LUXEMBOURG des vices cachés.

 

16. Résiliation / Clause de dédit

Chaque Partie a le droit de résilier ou suspendre le Contrat par lettre recommandée et sans intervention d’un juge en cas de requête en liquidation, faillite, sursis de paiement de l’autre Partie.

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, passé un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure notifiant les manquements et demeurée infructueuse, résilier de plein droit le présent Contrat sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, PELZER LUXEMBOURG aura le droit de réclamer des dommages et intérêts qui ne seront pas inférieurs à vingt pour cent (20%) de la valeur du Contrat sans préjudice du droit de PELZER LUXEMBOURG de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.

Cette faculté de résiliation n’exclut pas la résiliation immédiate du Contrat notamment en cas de manquement grave du Client à ses obligations prévues aux articles 16,17 et 18.

Le Client s’engage à verser, sans délai, en cas de résiliation du Contrat à sa seule initiative une indemnité à titre de dommages-intérêts égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % du montant TTC du Contrat en cas d’annulation de celui-ci avant le début de son exécution et à 50 % dudit montant en cas d’annulation postérieure. Il est ici précisé qu’à défaut pour le Client de remédier à son ou ses manquement(s) dans le délai imparti, la résiliation sera considérée comme prononcée à son initiative.

 

17. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne à respecter les obligations et exigences du règlement général de protection des données (RGPD).

Les données personnelles que le Client a communiqué à PELZER LUXEMBOURG sont nécessaires pour le traitement informatique lié à la gestion du Contrat (établissement de devis, facture, demande d’intervention etc…). PELZER LUXEMBOURG s’engage à veiller à la sécurité de son système d’information et à la confidentialité des données personnelles en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de données à caractère personnel. Le Client est informé de son droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut formuler par courrier au siège social de PELZER LUXEMBOURG. Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à purger toute garantie légale sans être inférieure à cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle avec le Client.

En aucun cas, PELZER LUXEMBOURG ne peut être considéré pour les Prestations réalisées au titre du Contrat comme agissant en qualité de sous-traitant au sens du règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 

18. Ethique

Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre :

–       à ne pas engager des actions commerciales qui pourraient être considérées comme constitutives d’un délit de favoritisme ou un délit de corruption active ou passive ;

–       à ne pas solliciter, offrir ou donner directement ou indirectement un avantage indu de personnes publiques ou privés participant au Contrat ;

–       à ne pas participer à des ententes et en particulier à ne pas :

• discuter ou s’entendre sur les politiques de prix avec des sociétés participant à un groupement ou une société concurrente ou échanger avec elles des informations permettant de connaitre la composition des prix,
• se répartir des zones géographiques ou remettre des offres de couverture ;

–       à adhérer sans réserve aux principes contenus dans le présent article et à prendre toute disposition pour en prévenir le non-respect auprès de leurs personnels, sous-traitants, fournisseurs et prestataires travaillant directement ou indirectement avec eux.

Le non-respect de ces dispositions par l’une des Parties engage sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie et pourra entrainer la résolution de plein droit du Contrat aux torts de la Partie qui ne les aura pas respectées, sans préjudice du droit à l’autre Partie d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

19. Respect des obligations sociales

Chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre, pendant toute la durée du Contrat, à respecter et à veiller à ce que soient respectées par lui-même, ses propres sous-traitants et prestataires travaillant directement ou indirectement avec eux, les principes suivants :

• Tous les travailleurs employés sur le lieu d’exécution des Prestations seront en possession d’un permis de séjour et d’un permis de travail valides.
• Remplir vis-à-vis de ses travailleurs toutes les obligations sociales et fiscales qui sont imposées aux employeurs.
• D’une manière générale, respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’emploi du personnel.

Chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre, à la garantir contre tous recours éventuels et à l’indemniser de l’intégralité du préjudice qui en résulterait.

 

20. Références commerciales

PELZER LUXEMBOURG est expressément autorisée par le Client à faire référence, à des fins commerciales, à ses relations actuelles avec le Client et d’utiliser son logo, mentionner son nom et les prestations exécutées par PELZER LUXEMBOURG dans le cadre du devis, auprès de ses clients et prospects, sur tous supports, tels que plaquettes, présentation de produits, liste de références, cd-roms, liens html, sites Internet.

 

21. Clause de non-débauchage de personnel

A compter de l’entrée en vigueur du Contrat et pour une période expirant douze mois après l’extinction des relations contractuelles pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs de l’autre Partie qui seraient intervenus à un moment quelconque dans l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’alinéa précédent, la Partie défaillante devra à l’autre Partie à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de l’obligation, une indemnité égale à la rémunération annuelle brute, versée au collaborateur considéré durant les douze derniers mois.

22. Tolérance

PELZER LUXEMBOURG et le Client conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

23. Indépendance des Parties

PELZER LUXEMBOURG et le Client reconnaissent agir chacun pour leur propre compte, comme des commerçants indépendants et ne sont pas considérés agents l’un de l’autre. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme créant un lien de subordination dans le cadre de l’exécution des Prestations entre les Parties ou comme un contrat de travail.

24. Nullité d’une disposition

Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou règlementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat en son ensemble.

 

25. Divisibilité

Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales serait non valables, nulles ou non-exécutables, n’entrave en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les Parties se concerteront afin de remplacer la ou les dispositions non valables, illégales ou non-exécutables par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible du but visé par l’ancienne disposition.

 

26. Incessibilité du Contrat

Le Client ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations résultant du devis ou de la commande à un tiers sans l’accord préalable et écrit de PELZER LUXEMBOURG au contraire de cette dernière qui conserve la faculté de céder, sans l’accord préalable et écrit du Client, le devis ou la commande à toute société de son choix.

 

27. Droit applicable – Litiges –Contestations

Le Contrat est soumis à la langue française.

Tous les litiges et différends afférents au Contrat sont régis par le droit luxembourgeois.

Sans préjudice pour les Parties de pouvoir prendre toute mesure à titre conservatoire, les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige susceptible de naître entre elles en relation avec le Contrat avant d’engager une quelconque action en justice. Si le litige ne peut être réglé à l’amiable dans les (30) jours de sa naissance, il sera alors soumis à la compétence exclusive du tribunal d’arrondissement de Diekirch.